Vous habitez en France et vous vous demandez comment domicilier une société en Suisse? Nous vous expliquons tout. La domiciliation fixe l’adresse officielle (siège) de votre entreprise en Suisse. Cette adresse sert aux notifications des autorités et figure au Registre du commerce. Voici, en bref, ce que la loi et les pratiques officielles exigent.
Cet article fournit une vue d'ensemble et des informations générales sur les sujets abordés. Les informations présentées ne tiennent pas compte des situations individuelles et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier.
Une adresse (siège) en Suisse, où vous êtes joignable
L’entreprise doit disposer d’un domicile au siège (adresse où elle peut être jointe). Si elle n’a pas d’adresse propre, elle peut déclarer une adresse c/o chez un domiciliataire ; c’est inscrit au Registre du commerce. Seules deux catégories d’adresses sont inscrites : domicile au siège et autres adresses (p. ex. adresse de liquidation, case postale).
Inscription au Registre du commerce du canton du siège
Le Registre du commerce est la base de données publique officielle sur les entreprises. L’inscription (et la publication) se fait dans le canton du siège et garantit transparence et sécurité du droit.
Lire notre article dédié à l’inscription au registre du commerce
Annoncer tout changement de siège ou d’adresse
Un changement de siège ou d’adresse doit être déclaré à l’office cantonal compétent, selon la procédure prévue.
Représentation en Suisse (SA et Sàrl)
Votre société doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse :
- SA : un membre du conseil d’administration ou un directeur.
- Sàrl : un gérant ou un directeur.
Publicité officielle et consultation
Les faits juridiques (siège, personnes habilitées à représenter, etc.) sont publiés et consultables via les services officiels (FOSC/ZEFIX).
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Ressources
- Portail PME – Registre du commerce : son fonctionnement
- ORC (Ordonnance sur le registre du commerce)
- Modifier le siège ou l’adresse d’une entreprise (Portail PME)
- Société anonyme (SA) – représentation en Suisse (Portail PME)
- Société à responsabilité limitée (Sàrl) – représentation en Suisse (Portail PME)
- OFJ – Registre du commerce, ZEFIX® et Regix (vue d’ensemble officielle)
- ZEFIX – Recherche d’entreprises (index central des raisons de commerce)