L’inscription au registre du commerce est une étape essentielle pour de nombreuses entreprises en Suisse. Elle donne à l’entreprise une existence légale, renforce sa crédibilité et garantit la transparence auprès des clients, partenaires et autorités. En Suisse, cette démarche est régie par le Code des obligations (CO) et les ordonnances sur le registre du commerce (ORC), avec des critères et des procédures variés selon la forme juridique de l’entreprise.
Cet article fournit une vue d'ensemble et des informations générales sur les sujets abordés. Les informations présentées ne tiennent pas compte des situations individuelles et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier.
Pourquoi s’inscrire au registre du commerce ?
L’inscription au registre du commerce confère plusieurs avantages :
- Existence légale : Elle permet à l’entreprise d’acquérir des droits et des obligations en tant qu’entité juridique.
- Protection du nom commercial : Le nom de l’entreprise est protégé au niveau cantonal, empêchant d’autres entreprises du même secteur de l’utiliser.
- Crédibilité accrue : Elle renforce la confiance des partenaires commerciaux et facilite certaines démarches, comme la demande de crédits bancaires.
Qui doit s’inscrire au registre du commerce ?
L’obligation d’inscription dépend de la forme juridique et du chiffre d’affaires de l’entreprise :
- Entreprises individuelles : Doivent s’inscrire si le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100 000. En dessous de ce seuil, l’inscription est facultative mais possible pour renforcer la visibilité de l’entreprise.
- Sociétés de personnes (Société en nom collectif (SNC) et société en commandite (SC)) : Elles sont toutes tenues de s’inscrire, indépendamment de leur chiffre d’affaires.
- Sociétés de capitaux (Société à responsabilité limitée (SARL) et société anonyme (SA)) : L’inscription est obligatoire dès leur création.
- Associations : Doivent s’inscrire uniquement si elles exercent une activité commerciale.
Qui inscrit la société au registre du commerce?
Pour les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite, c’est à vous de procéder à l’inscription au registre du commerce.
En revanche, pour les SARL et les SA, la création se fait devant notaire. C’est ce dernier qui se charge de l’inscription de votre société au registre du commerce.
Les étapes de l’inscription
- Nommer votre entreprise
Il est nécessaire de bien nommer votre entreprise :- Véracité & non-tromperie : la raison de commerce ne doit ni induire en erreur ni léser l’intérêt public ; attention aux termes protégés (p. ex. “banque”) et aux indications géographiques qui doivent être fondées.
- Forme juridique obligatoire : le nom doit mentionner la forme (SA, Sàrl, SNC, etc.).
- Unicité/distinction : pour SA/Sàrl/coopératives, le nom doit se distinguer au niveau suisse ; pour une raison individuelle, le nom de famille du titulaire est requis (protection surtout locale).
- Langues : si tu utilises plusieurs versions linguistiques, elles doivent coïncider (même sens) ; on peut inscrire des traductions cohérentes.
- Disponibilité : pas de réservation officielle ; vérifie la disponibilité et les risques de confusion sur ZEFIX avant de déposer.
Suivez notre guide pour bien nommer votre société.
- Préparer les documents requis
L’inscription au registre du commerce requiert des documents spécifiques selon la forme juridique. Par exemple :- Entreprise individuelle : Formulaire d’inscription et copie de la carte d’identité.
- SARL et SA : Statuts de l’entreprise, procès-verbal de fondation.
- Déposer la demande auprès du registre cantonal
L’inscription se fait auprès du registre du commerce du canton de Vaud. Les informations requises incluent le nom de l’entreprise, son adresse, sa forme juridique, le but de l’activité et les personnes habilitées à la représenter.
Pour un certificat de domiciliation, n’hésitez pas à nous contacter, nous tenons une lettre type à votre disposition pour justifier de l’établissement de votre société à notre adresse. - Examen et publication
Une fois la demande soumise, le registre vérifie les informations et publie l’inscription dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Cela rend l’entreprise officiellement visible aux tiers.
Coûts et délais
Le coût de l’inscription varie selon les cantons et la forme juridique, en général :
- 240 CHF pour une entreprise individuelle.
- 410 CHF pour les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite
En règle générale, l’inscription est finalisée dans un délai de 1 à 2 semaines après la soumission des documents.
Obligations post-inscription
Après l’inscription, l’entreprise est tenue de respecter certaines obligations :
- Actualisation des informations : Tout changement (adresse, raison sociale, représentants) doit être signalé au registre du commerce.
- Dépôt des comptes : Pour les sociétés de capitaux, un dépôt des comptes annuels est souvent requis, notamment pour les grandes entreprises.
Nos services
A la conclusion d’un contrat Basic ou Ultimate, nous produisons des certificats de domiciliation à la demande pour le registre du commerce. Vous nous fournissez le nom de la personne en charge de votre dossier et en moins de 24 heures, le courrier lui est envoyé directement.
Conclusion
L’inscription au registre du commerce est une démarche indispensable pour la majorité des entreprises en Suisse. Elle confère une reconnaissance légale et protège les intérêts de l’entreprise et de ses partenaires. Que vous soyez une entreprise individuelle, une société de capitaux ou une association commerciale, l’inscription au registre est une étape clé pour structurer votre activité.