Le choix du nom d’une entreprise est essentiel pour bâtir une identité forte et crédible. En Suisse, ce choix doit aussi respecter des exigences légales prévues par le Code des obligations (CO), l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et la Loi sur la protection des marques (LPM).
Cet article fournit une vue d'ensemble et des informations générales sur les sujets abordés. Les informations présentées ne tiennent pas compte des situations individuelles et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier.
Cet article te guide pas à pas pour nommer ton entreprise en conformité, de la distinctivité du nom aux vérifications au registre du commerce. Il s’agit d’informations générales, sans valeur de conseil juridique personnalisé.
Exigences spécifiques selon la forme juridique choisie
Chaque forme juridique a ses règles de dénomination pour garantir la transparence:
- Entreprise individuelle (raison individuelle) : le nom de famille du titulaire (avec ou sans le prénom) est l’élément essentiel. Des compléments (activité, nom de fantaisie) sont possibles s’ils respectent l’art. 944 CO (véracité, non-tromperie). Interdit d’ajouter des éléments laissant croire à une société.
- Société en nom collectif (SNC) et société en commandite simple (SCm) : nom libre + indication de la forme juridique (art. 950 CO : en toutes lettres ou abrégée selon la liste officielle).
- Sàrl / SA / Coopérative : nom libre + forme juridique obligatoire (art. 950 CO). La liste des abréviations autorisées figure à l’annexe 2 ORC.
Bon à savoir — Versions linguistiques : les traductions doivent concorder ; l’anglais n’est admis qu’en tant que traduction d’une version dans une langue nationale (pratique OFJ/OFRC).
Respecter le principe de distinctivité
Le nom doit être distinctif : évite les désignations trop génériques et assure-toi qu’il ne prête pas à confusion quant à l’activité. Le principe général est celui de la véracité et de la non-tromperie (art. 944 CO) ; l’office contrôle la cohérence avec le but social.
Exemple : préférer « Hexa Conseil Sàrl » à « Entreprise de Conseil Sàrl ».
Éviter les confusions avec d’autres entreprises
Pour les SA, Sàrl et coopératives, la raison de commerce doit se distinguer nettement de toute autre déjà inscrite en Suisse (art. 951 CO). En cas de risque de confusion, la société antérieurement inscrite peut agir.
Au-delà de la distinction, veillez à la transparence du nom (pas d’allégations trompeuses sur l’activité, la structure ou la provenance) et à l’indication claire de la forme juridique (art. 950 CO). Une fois inscrits, le nom et la forme doivent figurer complets et inchangés sur la correspondance, factures, etc. (art. 954a CO).
Vous êtes en manque d’inspiration pour le nom de votre société?
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Protéger le nom en tant que marque
Si vous faites de votre nom un signe distinctif pour vos produits/services, vérifiez et déposez une marque auprès de l’IPI via Swissreg pour sécuriser l’usage (LPM). Cela renforce la protection en cas de litige et à l’international.
Éviter les termes trompeurs ou protégés (ORC)
Certains termes sont réglementés : utiliser « banque », « banquier », etc., suppose une autorisation (surveillance FINMA et droit bancaire). Plus largement, l’ORC et la pratique exigent des noms non trompeurs et conformes à l’intérêt public.
Indications de provenance / “Swissness” : si ton nom comporte « Suisse », « Swiss » ou la croix suisse, assure-toi de respecter la LPM et les règles Swissness (critères d’origine).
7. Prendre en compte l’usage international du nom
Vérifiez la signification et la disponibilité du nom dans les pays visés (marques, sens culturel), et l’adéquation des indications de provenance si vous utilisez des références à « Swiss » à l’étranger.
8. Comment vérifier le registre du commerce suisse ?
- Accéder à ZEFIX – l’index central des raisons de commerce en Suisse : recherche nationale.
- Rechercher le nom – teste les variantes (singulier/pluriel, traits d’union, chiffres).
- Analyser les résultats – vérifie la forme juridique, l’orthographe et la proximité phonétique.
- Vérifier Swissreg – pour la disponibilité en marque et d’éventuels conflits.
- Contacter le registre cantonal en cas de doute (conformité, cas limites) et pour les exigences locales de publication.
Exemples de noms conformes et non conformes
| Nom d’entreprise | ✔/✘ | Explications |
|---|---|---|
| Septa Conseil SA | ✔ | Nom distinctif + forme juridique (art. 950 CO). |
| Entreprise de Conseil Sàrl | ✘ | Trop générique → distinctivité insuffisante (art. 944 CO). (bj.admin.ch) |
| Banque Rapide Sàrl | ✘ | Terme « banque » réservé sans autorisation. (finma.ch) |
Conclusion : choisir un nom conforme à la loi et utile pour votre identité
Un bon nom est distinctif, transparent et conforme (CO), évite les termes réglementés (ORC/FINMA) et, si nécessaire, est protégé comme marque (LPM/IPI). Pensez toujours à vérifier ZEFIX et Swissreg, puis à garder la cohérence du nom sur tous tes documents (art. 954a CO).
Pour aller plus loin, pensez à l’inscription au registre du commerce
Une fois le nom validé, suivez notre guide pour l’inscription au registre du commerce (procédure cantonale + publication officielle).
Ressources officielles
- Code des obligations (art. 944 ss, 950, 951, 954a) – formation, distinction, usage de la raison de commerce.
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) – y c. annexe 2 (abréviations autorisées).
- Directive OFJ/OFRC – raisons de commerce (pratique officielle : traductions, véracité, non-tromperie).
- ZEFIX – recherche nationale des raisons de commerce.
- Swissreg (IPI) – vérification et dépôt de marques.
- FINMA – usage de termes réservés (« banque », etc.).
- Portail PME (SECO) – fiches officielles par forme (EI, SNC, Sàrl, SA).